Les lois françaises Carrez et Boutin fixent des règles strictes de mesurage afin de protéger les acquéreurs et les locataires. La loi Carrez, mise en place le 18 décembre 1996, détermine comment calculer la surface privative des appartements en copropriété. Selon cette législation, la superficie privative correspond à la surface des locaux clos et couverts, à l’exception des murs, cloisons, escaliers, balcons et autres éléments non habitables. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclus du calcul.
De son côté, la loi Boutin protège les locataires en fixant des règles de mesurage de la surface habitable réelle d’un bien locatif. Cette surface doit obligatoirement être indiquée dans l’annonce de location, que ce soit en ligne ou sur tout autre support. Les surfaces habitables incluent toutes les parties de l’habitation à l’exception des caves, greniers, balcons, jardins, cages d’escalier et cloisons.
Ces lois garantissent ainsi une meilleure transparence et des informations précises pour les futurs occupants, en assurant une équité dans le secteur immobilier. Pour vous conformer aux normes, faites appel à un professionnel certifié pour vos mesures.
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